54e législature - 5e session
no. 44Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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l'hon. Norm BETTS
- Parti progressiste-conservateur
- Miramichi-Sud-Ouest